Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.32
Versions de la disposition

Texte complet
76.32. Le cadre non admissible aux prestations de paternité du Régime d’assurance parentale ni aux prestations du Régime d’assurance-emploi reçoit, pendant le congé de paternité prévu à l’article 76.30 une indemnité égale à son salaire hebdomadaire.
C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23; A.M. 2017-004, a. 22.
76.32. Le cadre non admissible aux prestations de paternité du Régime d’assurance parentale ni aux prestations du Régime d’assurance-emploi reçoit, pendant le congé de paternité prévu à l’article 76.30 une indemnité égale à son salaire hebdomadaire de base.
C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.
© Gouvernement du Québec